En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Les consquences procdurales du dessaisissement du dbiteur en liquidation judiciaire CMC Avocats Le liquidateur successoral AGN Avocats Le liquidateur testamentaire : charge et responsabilits Dpliant ducaloi Statuts de la SARL Phnix au Bnin PDF Business Installations classes Perse
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