12 juillet 2011 Cour de cassation Pourvoi n 10 20.165 Untitled Socit dissoute, socit liquide : peut on toujours agir ? MUSE Avocats CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE AUXQUELLES SERONT ADJUGES A L'AUDIENCE DES SAISIES IMMOBILIERES DU JUGE DE L'EXECUTION DU TR En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. CANADA C O U R S U P R I E U R E (Chambre des actions collectives) PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL JEAN PIERRE DA